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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Proposition législative de « règlement sur les données » : quels impacts pour les administrations ?

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Antoine Petel
  • Fonction : Auteur
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 3 juin 2022-06:30:42

Dernière modification le : samedi 4 juin 2022-03:37:15

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Dates et versions

hal-03686974 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03686974 , version 1

Citer

Antoine Petel. Proposition législative de « règlement sur les données » : quels impacts pour les administrations ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2022, étude 2172. ⟨hal-03686974⟩

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