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Proposition législative de « règlement sur les données » : quels impacts pour les administrations ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03686974
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 3 juin 2022 - 06:30:42
Dernière modification le : samedi 4 juin 2022 - 03:37:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-03686974, version 1

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Citation

Antoine Petel. Proposition législative de « règlement sur les données » : quels impacts pour les administrations ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2022, étude 2172. ⟨hal-03686974⟩

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