Proposition législative de « règlement sur les données » : quels impacts pour les administrations ? - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Proposition législative de « règlement sur les données » : quels impacts pour les administrations ?

Antoine Petel
  • Fonction : Auteur
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-03686974

Soumis le : vendredi 3 juin 2022-06:30:42

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-03686974 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03686974 , version 1

Citer

Antoine Petel. Proposition législative de « règlement sur les données » : quels impacts pour les administrations ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, étude 2172. ⟨hal-03686974⟩

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