Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03276206
Soumis le : jeudi 1 juillet 2021-19:08:35
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03276206 , version 1
Citer
Jérémy Lhadi. Appel. Absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel : le sort de l’appel incident. Procédures, 2021, étude 6, p. 8. ⟨hal-03276206⟩
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