https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02921894 Contributeur : Laurent GalletConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mardi 25 août 2020 - 15:48:33 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:26 Archivage à long terme le : : mardi 1 décembre 2020 - 07:20:03
Chloé Leduque. Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2018. ⟨hal-02921894⟩