Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2018

Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie

(1)
1
Fichier principal
Vignette du fichier
resolution-d-une-vente-pour-defaut-de-c.pdf (214.53 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-02921894 , version 1 (25-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02921894 , version 1

Citer

Chloé Leduque. Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 10. ⟨hal-02921894⟩
11 Consultations
15 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More