 |
 |
Article dans une revue
Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02921894
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 25 août 2020 - 15:48:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:26
Archivage à long terme le : : mardi 1 décembre 2020 - 07:20:03
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 25 août 2020 - 15:48:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:26
Archivage à long terme le : : mardi 1 décembre 2020 - 07:20:03
Fichier
resolution-d-une-vente-pour-de...
Accord explicite pour ce dépôt