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Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02921894
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mardi 25 août 2020 - 15:48:33
Dernière modification le : vendredi 28 août 2020 - 03:28:11

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  • HAL Id : hal-02921894, version 1

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Chloé Leduque. Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2018. ⟨hal-02921894⟩

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