Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie

Chloé Leduque

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2018

Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie

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Chloé Leduque

Fonction : Auteur

Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02921894

Soumis le : mardi 25 août 2020-15:48:33

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Archivage à long terme le : mardi 1 décembre 2020-07:20:03

Dates et versions

hal-02921894 , version 1 (25-08-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02921894 , version 1

Citer

Chloé Leduque. Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 10. ⟨hal-02921894⟩

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