Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984)

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Nicolas Borga
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hal-02082387 , version 1 (28-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02082387 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 8, pp.4. ⟨hal-02082387⟩
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