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Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02082387
Contributeur : Nicolas Borga <>
Soumis le : jeudi 28 mars 2019 - 11:21:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082387, version 1

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Citation

Nicolas Borga. Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2015, pp.4. ⟨hal-02082387⟩

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