Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-11:21:07

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  • HAL Id : hal-02082387 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 8, pp.4. ⟨hal-02082387⟩

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