Dividendes (date de naissance juridique) : portée sur la saisie-attribution visant un associé
Résumé
En l'absence d'une décision de l'organe social compétent constatant les sommes distribuables et déterminant la part attribuée à chaque associé, une société civile immobilière n'est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour manquement à ses obligations de tiers saisi, à payer la cause de la saisie pratiquée par le Trésor public au titre d'une créance de ce dernier envers cet associé. - note sous Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I (cassation partielle) : D. 2017. 1762.