Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt

Thierry Gauthier (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt. - note sous Com. 3 mai 2018, n° 16-29.055, F-P+B (cassation).

Domaines: Droit

Thierry Gauthier. Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt. Recueil Dalloz, 2018, 44, pp.2442-2443. ⟨hal-02059051⟩