Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt

Résumé : Les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt. - note sous Com. 3 mai 2018, n° 16-29.055, F-P+B (cassation).
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02059051
Contributor : Thierry Gauthier <>
Submitted on : Wednesday, March 6, 2019 - 12:47:11 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:22 PM

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  • HAL Id : hal-02059051, version 1

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Citation

Thierry Gauthier. Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.2442-2443. ⟨hal-02059051⟩

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