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Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt

Résumé : Les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt. - note sous Com. 3 mai 2018, n° 16-29.055, F-P+B (cassation).
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02059051
Contributeur : Thierry Gauthier <>
Soumis le : mercredi 6 mars 2019 - 12:47:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-02059051, version 1

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Citation

Thierry Gauthier. Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.2442-2443. ⟨hal-02059051⟩

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