 |
 |
Article dans une revue
Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (obs. sous. Cass. 2è civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.700)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054138
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 16:43:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 mars 2019 - 16:43:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20