Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2018
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02054138
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:43:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02054138 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (obs. sous. Cass. 2è civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.700). La Semaine Juridique. Social, 2018, 2, pp.comm. 1017. ⟨hal-02054138⟩
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