Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (obs. sous. Cass. 2è civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.700) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2018

Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (obs. sous. Cass. 2è civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.700)

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Dates et versions

hal-02054138 , version 1 (01-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02054138 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Aggravation de l’état de santé de la victime et indemnisation par le FIVA (obs. sous. Cass. 2è civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.700). La Semaine Juridique. Social, 2018, 2, pp.comm. 1017. ⟨hal-02054138⟩
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