Comm. de CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires (CB) c/ Comm., aff. C-67/13 P. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires (CB) c/ Comm., aff. C-67/13 P.

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01735947 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735947 , version 1

Citer

Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires (CB) c/ Comm., aff. C-67/13 P.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°116, p. 560-567, 2016, 9782130633464. ⟨hal-01735947⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More