Comm. de CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires (CB) c/ Comm., aff. C-67/13 P.

Jean-Pierre Viennois

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Comm. de CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires (CB) c/ Comm., aff. C-67/13 P.

Jean-Pierre Viennois ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit des sociétés droit de l'Union européenne droit bancaire

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 16 mars 2018 - 15:14:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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