Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559478 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559478 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°62, p. 320-331, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559478⟩
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