Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559059
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-12:32:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559059 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 30 nov. 2016, Commission c/ France et Orange, aff. numéro C-486/15
. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 18-19. ⟨hal-01559059⟩
Collections
54
Consultations
0
Téléchargements