Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil

Cyril Nourissat
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  • IdRef : 05769687X
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : jeudi 2 juin 2016-12:00:34

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Citer

Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, Actualité n°140, p. 10. ⟨hal-01325506⟩

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