L’application du régime de la preuve dans un contexte national et le juge européen

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Revue des contrats, Lextenso, 2015, n° 2015/2, p. 378-381
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 25 juin 2015 - 12:48:06
Dernière modification le : vendredi 26 juin 2015 - 01:06:38

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Jean-Sylvestre Bergé. L’application du régime de la preuve dans un contexte national et le juge européen. Revue des contrats, Lextenso, 2015, n° 2015/2, p. 378-381. 〈hal-01168150〉

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