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L’application du régime de la preuve dans un contexte national et le juge européen

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01168150
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 25 juin 2015 - 12:48:06
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01168150, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. L’application du régime de la preuve dans un contexte national et le juge européen. Revue des contrats, Lextenso, 2015, n° 2015/2, p. 378-381. ⟨hal-01168150⟩

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