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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

L’application du régime de la preuve dans un contexte national et le juge européen

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01168150 , version 1 (25-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01168150 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. L’application du régime de la preuve dans un contexte national et le juge européen. Revue des contrats, 2015, n° 2015/2, p. 378-381. ⟨hal-01168150⟩
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