Racheter partiellement n'est pas renoncer (même pour un souscripteur averti) note sous Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n°13-10406 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2014

Racheter partiellement n'est pas renoncer (même pour un souscripteur averti) note sous Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n°13-10406

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Luc Mayaux
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Soumis le : vendredi 27 juin 2014-22:18:06

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hal-01016136 , version 1 (27-06-2014)

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Citer

Luc Mayaux. Racheter partiellement n'est pas renoncer (même pour un souscripteur averti) note sous Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n°13-10406. Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 4, pp.232. ⟨hal-01016136⟩

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