Article Dans Une Revue
RDC
Année : 2013
Johann Le Bourg : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00959833
Soumis le : lundi 17 mars 2014-09:54:34
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00959833 , version 1
Citer
Johann Le Bourg. Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777. RDC, 2013, 4, pp.1409. ⟨hal-00959833⟩
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