Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: droit des assurances; assurance multirisque; assurance incendie

Domaines: Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.53. ⟨hal-00918133⟩