L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante. Note sous CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien

Abstract : L’implantation de huit éoliennes constitue une extension de l’urbanisation qui, dans une commune riveraine des mers et océans, doit, comme l’impose l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917464
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2013 - 8:12:35 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00917464, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante. Note sous CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, p. 359. ⟨hal-00917464⟩

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