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L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante. Note sous CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien

Abstract : L’implantation de huit éoliennes constitue une extension de l’urbanisation qui, dans une commune riveraine des mers et océans, doit, comme l’impose l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917464
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013 - 20:12:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917464, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante. Note sous CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, p. 359. ⟨hal-00917464⟩

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