L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante. Note sous CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2011

L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante. Note sous CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien

(1)
1
Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

L’implantation de huit éoliennes constitue une extension de l’urbanisation qui, dans une commune riveraine des mers et océans, doit, comme l’impose l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917464 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917464 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante. Note sous CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2011, 7-8, p. 359. ⟨hal-00917464⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More