L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante. Note sous CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien

Marianne Moliner-Dubost (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

L’implantation de huit éoliennes constitue une extension de l’urbanisation qui, dans une commune riveraine des mers et océans, doit, comme l’impose l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Domaines: Droit

Marianne Moliner-Dubost. L'implantation d'éoliennes en commune littorale doit être réalisée en continuité avec l'urbanisation existante. Note sous CAA Nantes, 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 7-8, p. 359. ⟨hal-00917464⟩