Note de l'arrêt CJUE, 6 octobre 2009, Aff. C-1133/08 : Application de l'article 4 de la convention de Rome

Edouard Treppoz (1) , Pascale Deumier , Jean-Baptiste Racine (2)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
2 CREDECO

Mots clés: Droit de l'Union européenne; Droit international privé; Article 4; Convention de Rome

Domaines: Droit

Edouard Treppoz, Pascale Deumier, Jean-Baptiste Racine. Note de l'arrêt CJUE, 6 octobre 2009, Aff. C-1133/08 : Application de l'article 4 de la convention de Rome. Revue des contrats, 2010, p.701. ⟨hal-00912525⟩