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Article dans une revue
L'examen de la gestion des Collectivités locales : un contrôle nécessaire ? Un contrôle accepté ?
Résumé : Le contrôle de la régularité et de la performance auquel procèdent les chambres régionales des comptes s'accompagne, comme il est normal de nombreuses garanties procédurales. Cependant, en l'absence d'un dispositif de recours contre leurs observations, le respect des procédures et l'effectivité des garanties dépendent du seul bon vouloir de ces juridictions
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910805
Contributeur : Jean Francois Sestier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:39:38
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:03
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