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L'examen de la gestion des Collectivités locales : un contrôle nécessaire ? Un contrôle accepté ?

Résumé : Le contrôle de la régularité et de la performance auquel procèdent les chambres régionales des comptes s'accompagne, comme il est normal de nombreuses garanties procédurales. Cependant, en l'absence d'un dispositif de recours contre leurs observations, le respect des procédures et l'effectivité des garanties dépendent du seul bon vouloir de ces juridictions
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910805
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 11:39:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910805, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. L'examen de la gestion des Collectivités locales : un contrôle nécessaire ? Un contrôle accepté ?. Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2004, n° 85, Février 2004. ⟨hal-00910805⟩

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