L'examen de la gestion des Collectivités locales : un contrôle nécessaire ? Un contrôle accepté ?
Résumé
Le contrôle de la régularité et de la performance auquel procèdent les chambres régionales des comptes s'accompagne, comme il est normal de nombreuses garanties procédurales. Cependant, en l'absence d'un dispositif de recours contre leurs observations, le respect des procédures et l'effectivité des garanties dépendent du seul bon vouloir de ces juridictions