Formulaire d'actes de procédure. Procédures civile, pénale et administrative.
Résumé
Recueil de 170 formules d'actes de procédure les plus usuels (procédures civile, pénale et administrative).
Blandine Rolland : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908094
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-12:16:08
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03