Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00906009
Soumis le : mardi 19 novembre 2013-10:14:31
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-17:05:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00906009 , version 1
Citer
Florence Zampini. Comm. de CJCE, 17 déc. 1998, Bausthalgewebe GmbH c/ Commissions, aff. C-185/95 P. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°61 page 240, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00906009⟩
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