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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 4 janvier 2000, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-352/98 P, Rec. I-5291

Thierry Debard 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Responsabilité extracontractuelle Violation suffisament caractérisée
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905408
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 18 novembre 2013 - 11:24:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905408, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Thierry Debard. Comm. de CJCE, 4 janvier 2000, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-352/98 P, Rec. I-5291. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°66 page 256, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905408⟩

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