Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905408
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-11:24:14
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905408 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 4 janvier 2000, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-352/98 P, Rec. I-5291. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°66 page 256, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905408⟩
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