Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905397
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-11:13:47
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905397 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 4 décembre 1974, Yvonne Van Duyn c/ Home office, aff. 41/74, Rec.1337. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n° 14. Page.66, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00905397⟩
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