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La date d'imposition de la plus-value en cas de " vente à soi-même " de la clientèle d'avocat (art. 238 quaterdecies du CGI en vigueur avant le 1 janvier 2005)

Résumé : Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY01618 - M. et Mme C. - 15 novembre 2012
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905127
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : samedi 16 novembre 2013 - 14:55:55
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905127, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. La date d'imposition de la plus-value en cas de " vente à soi-même " de la clientèle d'avocat (art. 238 quaterdecies du CGI en vigueur avant le 1 janvier 2005). Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2013, pp.9. ⟨hal-00905127⟩

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