La date d'imposition de la plus-value en cas de " vente à soi-même " de la clientèle d'avocat (art. 238 quaterdecies du CGI en vigueur avant le 1 janvier 2005)

Lukasz Stankiewicz (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY01618 - M. et Mme C. - 15 novembre 2012

Domaines: Droit

Lukasz Stankiewicz. La date d'imposition de la plus-value en cas de " vente à soi-même " de la clientèle d'avocat (art. 238 quaterdecies du CGI en vigueur avant le 1 janvier 2005). Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2013, 1, pp.9. ⟨hal-00905127⟩