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Les conditions d'application de l'article 155 A CGI

Résumé : Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00324 - M.V. - 3 février 2011
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905124
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : samedi 16 novembre 2013 - 14:52:24
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905124, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. Les conditions d'application de l'article 155 A CGI. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2011, pp.5. ⟨hal-00905124⟩

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