Les conditions d'application de l'article 155 A CGI
Résumé
Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00324 - M.V. - 3 février 2011
Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence ALYODA
Année : 2011
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00905124
Soumis le : samedi 16 novembre 2013-14:52:24
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905124 , version 1
Citer
Lukasz Stankiewicz. Les conditions d'application de l'article 155 A CGI. Revue de jurisprudence ALYODA, 2011, 3, pp.5. ⟨hal-00905124⟩
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