Les conditions d'application de l'article 155 A CGI - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence ALYODA Année : 2011

Les conditions d'application de l'article 155 A CGI

(1)
1
Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882

Résumé

Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00324 - M.V. - 3 février 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00905124 , version 1 (16-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905124 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. Les conditions d'application de l'article 155 A CGI. Revue de jurisprudence ALYODA, 2011, 3, pp.5. ⟨hal-00905124⟩
129 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More