Les conditions d'application de l'article 155 A CGI
Résumé
Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00324 - M.V. - 3 février 2011
Article Dans Une Revue
Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2011
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Soumis le : samedi 16 novembre 2013-14:52:24
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Citer
Lukasz Stankiewicz. Les conditions d'application de l'article 155 A CGI. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2011, 3, pp.5. ⟨hal-00905124⟩
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