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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903955 Contributeur : Franck MarmozConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:33:07 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:35
Franck Marmoz. La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées. Recueil Dalloz, Dalloz, 2011, pp.1321. ⟨hal-00903955⟩