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La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00903955
Contributeur : Franck Marmoz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013 - 14:33:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903955, version 1

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Citation

Franck Marmoz. La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées. Recueil Dalloz, Dalloz, 2011, pp.1321. ⟨hal-00903955⟩

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