Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Franck Marmoz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00903955
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:33:07
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00903955 , version 1
Citer
Franck Marmoz. La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées. Recueil Dalloz, 2011, pp.1321. ⟨hal-00903955⟩
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