Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2012
Nicolas Bouche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876360
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-12:29:42
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00876360 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. La réforme du droit français des obtentions végétales. Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011. Propriété industrielle, 2012, 7-8, pp.Etude 13. ⟨hal-00876360⟩
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