Un constructeur peut-il importer sa loi nationale dans les contrats transfrontières ?

Blandine Mallet-Bricout (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

L'intervention a eu pour objet de s'interroger sur le degré d'autonomie du constructeur, sous-traitant, architecte, pour choisir la loi applicable à son contrat transfrontière, au regard des règlements Rome I et Rome II (droit international privé et européen)

Mots clés: droit international privé; Rome I et II; contrat; construction; architecte; sous-traitant; responsabilité; action directe

Domaines: Droit

Blandine Mallet-Bricout. Un constructeur peut-il importer sa loi nationale dans les contrats transfrontières ?. Association européenne de droit de la construction, Oct 2013, Paris, France. ⟨hal-00873503⟩