chronique copropriété - RTDI 2012, numéro 2

Béatrice Kan-Balivet (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

commentaires de : CE, 15 février 2012 (déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble en copropriété) Civ.3e, 8 février 2012 (prescription de l'action en restitution de charges de copropriété et de frais de relance indûment versés)

Mots clés: autorisation administrative; travaux; charge de copropriété; action en restitution; prescription

Domaines: Droit

Béatrice Kan-Balivet. chronique copropriété - RTDI 2012, numéro 2. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, p. 69. ⟨hal-00867428⟩