Droits de préemption et droits fondamentaux - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2011

Droits de préemption et droits fondamentaux

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00866661 , version 1 (27-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00866661 , version 1

Citer

William Dross. Droits de préemption et droits fondamentaux. Droits de préemption et droits fondamentaux, Mar 2011, Montpellier, France. ⟨hal-00866661⟩
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