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La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

William Dross 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : La Cour de cassation admet dans cet arrêt important que les parties puissent valablement créer un droit réel perpétuel
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00866657
Contributeur : William Dross <>
Soumis le : vendredi 27 septembre 2013 - 07:32:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00866657, version 1

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Citation

William Dross. La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.1557-1559. ⟨hal-00866657⟩

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