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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2012

La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

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William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001

Résumé

La Cour de cassation admet dans cet arrêt important que les parties puissent valablement créer un droit réel perpétuel
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00866657 , version 1 (27-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00866657 , version 1

Citer

William Dross. La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012). La Semaine juridique - édition générale , 2012, pp.1557-1559. ⟨hal-00866657⟩
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