Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, EpiSciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

William Dross 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : La Cour de cassation admet dans cet arrêt important que les parties puissent valablement créer un droit réel perpétuel
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00866657
Contributeur : William Dross Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 septembre 2013 - 07:32:03
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00866657, version 1

Collections

Citation

William Dross. La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012). La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012, pp.1557-1559. ⟨hal-00866657⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

532