La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012)
Résumé
La Cour de cassation admet dans cet arrêt important que les parties puissent valablement créer un droit réel perpétuel
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2012
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00866657
Soumis le : vendredi 27 septembre 2013-07:32:03
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00866657 , version 1
Citer
William Dross. La perpétuité des droits réels sui generis (note sous Cass. 3e civ., 23 mai 2012). La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.1557-1559. ⟨hal-00866657⟩
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