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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2013
Thierry Favario : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00865530
Soumis le : mardi 24 septembre 2013-15:12:39
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-00865530 , version 1
Citer
Thierry Favario. Commentaire Cass. com. 6 nov. 2012. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, pp.n°79. ⟨hal-00865530⟩
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