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Requête en jugement du différend persistant après une procédure participative

Hervé Croze 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00865240
Contributeur : Hervé Croze <>
Soumis le : mardi 24 septembre 2013 - 10:49:41
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865240, version 1

Collections

Citation

Hervé Croze. Requête en jugement du différend persistant après une procédure participative. Procédures, LexisNexis, 2012, pp.n° 8, Août 2012, form. 8. ⟨hal-00865240⟩

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