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Requête en jugement du différend persistant après une procédure participative

Hervé Croze 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00865240
Contributeur : Hervé Croze Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 24 septembre 2013 - 10:49:41
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865240, version 1

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Citation

Hervé Croze. Requête en jugement du différend persistant après une procédure participative. Procédures, LexisNexis, 2012, pp.n° 8, Août 2012, form. 8. ⟨hal-00865240⟩

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