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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2012

Requête en jugement du différend persistant après une procédure participative

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Hervé Croze
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946010
Centre Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 24 septembre 2013-10:49:41

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:45

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Dates et versions

hal-00865240 , version 1 (24-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00865240 , version 1

Citer

Hervé Croze. Requête en jugement du différend persistant après une procédure participative. Procédures, 2012, pp.n° 8, Août 2012, form. 8. ⟨hal-00865240⟩

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