Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2012
Hervé Croze : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00865240
Soumis le : mardi 24 septembre 2013-10:49:41
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00865240 , version 1
Citer
Hervé Croze. Requête en jugement du différend persistant après une procédure participative. Procédures, 2012, pp.n° 8, Août 2012, form. 8. ⟨hal-00865240⟩
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