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Contributeur : Pascale Deumier <>
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 17:20:52 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Pascale Deumier. L'œuvre du Parlement, la part du Conseil constitutionnel en droit des personnes et de la famille. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2013, pp.7. ⟨hal-00864466⟩