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L'œuvre du Parlement, la part du Conseil constitutionnel en droit des personnes et de la famille

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00864466
Contributeur : Pascale Deumier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2013 - 17:20:52
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864466, version 1

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Citation

Pascale Deumier. L'œuvre du Parlement, la part du Conseil constitutionnel en droit des personnes et de la famille. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2013, pp.7. ⟨hal-00864466⟩

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