Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2009
Stephanie Porchy-Simon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00863301
Soumis le : mercredi 18 septembre 2013-15:44:44
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00863301 , version 1
Citer
Stephanie Porchy-Simon. Régime juridique du recours des tiers payeurs après la réforme opérée par la loi du 21 décembre 2006 (note sous Civ. 2eme 11 juin 2009. La Semaine juridique - édition générale , 2009, pp.195. ⟨hal-00863301⟩
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