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Les limites du domaine de la protection du logement familial (note sous Civ. 1, 14 nov. 2006)

Jeremy Antippas 1 
1 CDF - Centre de Droit de la famille
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00856040
Contributeur : Jeremy Antippas Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 30 août 2013 - 12:46:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-00856040, version 1

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Citation

Jeremy Antippas. Les limites du domaine de la protection du logement familial (note sous Civ. 1, 14 nov. 2006). LPA, 2007, pp.7. ⟨hal-00856040⟩

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