Les limites du domaine de la protection du logement familial (note sous Civ. 1, 14 nov. 2006) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2007

Les limites du domaine de la protection du logement familial (note sous Civ. 1, 14 nov. 2006)

Jeremy Antippas
Centre de droit de la famille

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Droit

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Soumis le : vendredi 30 août 2013-12:46:34

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  • HAL Id : hal-00856040 , version 1

Citer

Jeremy Antippas. Les limites du domaine de la protection du logement familial (note sous Civ. 1, 14 nov. 2006). Les Petites Affiches, 2007, 171, pp.7-13. ⟨hal-00856040⟩

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