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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2011

Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011)

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Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00846034 , version 1 (18-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846034 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011). La Semaine juridique - édition générale , 2011, pp.n°860. ⟨hal-00846034⟩
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