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Article dans une revue
Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846034
Contributeur : Nicolas Rias Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 14:02:53
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:10
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