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Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011)

Nicolas Rias 1 
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Contributeur : Nicolas Rias Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 14:02:53
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846034, version 1

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Citation

Nicolas Rias. Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011). La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, pp.n°860. ⟨hal-00846034⟩

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