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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846034 Contributeur : Nicolas RiasConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 14:02:53 Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18
Nicolas Rias. Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011). La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, pp.n°860. ⟨hal-00846034⟩