Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2011
Nicolas Rias : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846034
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013-14:02:53
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00846034 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011). La Semaine juridique - édition générale , 2011, pp.n°860. ⟨hal-00846034⟩
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