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Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011)

Nicolas Rias 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00846034
Contributeur : Nicolas Rias Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013 - 14:02:53
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846034, version 1

Collections

Citation

Nicolas Rias. Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011, pp.n°860. ⟨hal-00846034⟩

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