Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2011
Nicolas Rias : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00846034
Soumis le : jeudi 18 juillet 2013-14:02:53
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00846034 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Infraction du préposé et critères de l'abus de fonctions (note sous Civ. 2ème, 12 mai 2011). La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.n°860. ⟨hal-00846034⟩
Collections
57
Consultations
0
Téléchargements